Intempéries de janvier à mars 2006: état de catastrophe naturelle reconnu à certaines communes de Seine et Marne
Par admin • 27 avr, 2008 • Catégorie: Actualités et Société, Assurance, Nature et environnement, Vos droits •Suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à mars 2006, un arrêté du 18 avril 2008 vient de reconnaitre l’état de catastrophe naturelle aux communes de Seine-et-Marne suivantes:
- Beaumont-du-Gâtinais,
- Croissy-Beaubourg,
- Dampmart,
- Lagny-sur-Marne,
- Livry-sur-Seine,
- Le Mée-sur-Seine,
- Montévrain,
- Servon.
Selon l’article 2 de ce même arrêté: “L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.”
Notez que la victime d’un sinistre dispose de 10 jours après la parution de l’arrêté au Journal officiel pour effectuer sa déclaration auprès de son assureur.
Pour en savoir plus, consultez l’arrêté du 18 avril 2008 ( publie au JORF n°0096 du 23 avril 2008 page 6692 )
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